La Loi sur la Stratégie nationale sur le logement a, pour la première fois, inscrit le droit à un logement convenable dans le droit canadien et a créé le Bureau du défenseur fédéral du logement et le Conseil national du logement en tant que mécanismes de responsabilité pour faire progresser ce droit. La défenseure est habilitée à demander au Conseil d’établir une commission d’examen chargée de tenir des audiences sur des problèmes systémiques liés au logement afin de fournir des recommandations au ministre responsable du logement.
La financiarisation de logements construits pour la location
En juin 2023, les audiences de la première commission d’examen créée en vertu de la LSNL ont commencé. La défenseure, Marie-Josée Houle, a choisi comme thème de la première audience de ce type le problème urgent de la financiarisation des logements abordables construits pour la location au Canada. Dans le cadre des audiences, la défenseure a présenté des observations écrites fondées sur des recherches commandées par son bureau pour examiner le rôle croissant des sociétés financières dans le marché immobilier résidentiel, les soins de longue durée et le logement des personnes âgées. En formulant ses observations, elle s’est également appuyée sur les soumissions qu’elle a reçues de particuliers et d’organisations ainsi que sur ses visites dans des communautés partout au Canada pour parler avec des titulaires de droits, la société civile, des parties prenantes issues du secteur et des décideurs. On a enlevé les observations qui ont été soumises à la commission d'examen du document ci-dessous et apporté quelques petits changements au texte relatifs aux procédures de la commission d'examen.
En septembre 2023, la défenseure a présenté ses recommandations préliminaires à la commission d'examen.