Le Canada a pris des engagements en vertu du droit international de mettre en œuvre le droit au logement en ratifiant divers traités, dont le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Les obligations découlant du PIDESC ont été inscrites dans le droit interne par la Loi sur la Stratégie nationale sur le logement qui a été adoptée en 2019. La mise en œuvre du PIDESC par le Canada est surveillée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR), tandis que les autres traités sont surveillés par d’autres comités. Le CESCR dispose d’un outil appelé le Protocole facultatif qui permet aux gens de lui présenter directement leurs revendications s’ils estiment que leurs droits ont été violés. Le Comité prend des décisions relativement à ces réclamations. Le Canada peut apprendre beaucoup des décisions prises en vertu du Protocole facultatif. Cinq cas de ce type sont examinés dans le présent rapport.

La sécurité d’occupation fait partie intégrante du droit au logement, et ce rapport examine en détail les normes qui y sont associées dans le droit international. Pour les locataires au Canada, il n’y a pas de norme minimale relative à la protection du droit au maintien dans les lieux, car chaque province a ses propres lois. À titre d’exemple, le présent document compare les niveaux de protection en Ontario et en Colombie-Britannique. Le Canada peut tirer des leçons des politiques mises en œuvre par d’autres pays pour protéger la sécurité d’occupation et de ce qu’ils ont fait pour mettre en œuvre le droit au logement. Dans ce rapport, nous examinons les mesures prises par l’Écosse, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande et l’Allemagne.