En adoptant le 19 juin 2019 la Loi concernant la stratégie nationale sur le logement, le Gouvernement canadien s’est clairement et sans ambiguïté engagé à respecter le droit au logement tel que consacré par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). En s’appuyant sur la jurisprudence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’Organisation des Nations unies (CDESC) et sur des exemples concrets, ce rapport s’attarde sur quatre obligations qui découlent de cet engagement : l’obligation d’élaborer une politique de prévention des expulsions (1), l’obligation de respecter le droit à un procès équitable (2), le principe de proportionnalité (3) et enfin, l’obligation d’assurer un relogement suite à une expulsion (4).

Au Canada, ces obligations ont deux points communs. Le premier est qu’elles sont soit ignorées ou violées par le gouvernement canadien, soit très partiellement mises en œuvre et dans certaines provinces uniquement. Le second point commun est qu’elles pourraient être facilement respectées et que cela ne coûterait pas grand-chose aux pouvoirs publics canadiens, que ce soit le gouvernement fédéral ou provincial, si la volonté politique était là. Elles sont d’ailleurs en vigueur depuis des années dans la quasi-totalité des États européens et soumises au contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sans que cela suscite de controverses majeures.

En attendant que la volonté politique se manifeste, les procédures d’expulsion au Canada restent partout largement indifférentes à la dignité humaine et à l’intérêt général et elles sont, dans tous les cas, contraires aux obligations minimales fixées par le droit international et que le Gouvernement du Canada s’est pourtant formellement engagé à respecter.