Questions liées aux personnes en situation de handicap : La sécurité d’occupation au Canada

Les personnes en situation de handicap sont confrontées à de nombreux défis distincts pour garantir leur droit à un logement adéquat. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne la sécurité d’occupation, un aspect fondamental du droit à un logement adéquat. Les personnes en situation de handicap rencontrent souvent des difficultés dans ce domaine, car leur droit à la sécurité d’occupation dépend de la réalisation de plusieurs autres droits interdépendants qui sont mal appliqués, ignorés ou interprétés de manière restrictive.

Au bout du compte, la source d’une grande partie de cette discrimination vient du fait que l’environnement physique et social dans lequel vivent les personnes en situation de handicap n’est pas adapté à leurs besoins uniques. Comme le suggère le modèle social du handicap, ces obstacles environnementaux et sociaux « handicapent » effectivement les personnes et font en sorte qu’elles ont plus de difficultés à conserver une location ou une résidence.

Le présent rapport décrit plusieurs de ces obstacles et le rôle que joue notre système juridique dans leur création. Il décrit ensuite brièvement les obligations du gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement en ce qui concerne ces obstacles et présente plusieurs stratégies potentielles que le gouvernement fédéral pourrait utiliser pour remédier aux obstacles et remplir ses obligations en vertu de la LSNL. Les questions spécifiques que cet avis explorera sont les rôles des codes du bâtiment, de la législation sur la location à usage d’habitation et les violations courantes de la législation sur les droits de la personne dans l’affaiblissement de la sécurité d’occupation des personnes en situation de handicap.

Date de publication: 
2023