Après la rupture du mariage: Informations sur le foyer matrimonial dans la réserve

Le présent document fournit de l'information sur le foyer matrimonial situé dans une réserve après la rupture d’un mariage ou d’une union de fait. Comme le droit peut évoluer, le guide contient des indications sur les lois existantes au moment de sa rédaction. Il ne donne pas d’avis juridiques et ne saurait remplacer les conseils d’avocats ou d’autres spécialistes. (HRDC-2003)

Date de publication: 
2003
Nouvel emplacement: 
Canada