Accès à l’éducation publique pour les enfants en situation d’immigration précaire

Rapport du Protecteur du citoyen

Le principe d’égalité des chances dans l'école primaire et secondaire est compromis : aujourd’hui, au Québec, certains enfants, en raison du statut d’immigration précaire de leurs parents, n’ont pas accès à l’école publique gratuite parce qu’ils ne sont pas considérés comme des résidents du Québec. Une modification réglementaire est suggérée afin de s’assurer que l’école publique gratuite, au primaire et au secondaire, soit accessible à tous les enfants de 6 à 16 ans domiciliés au Québec, sans égard à leur statut d’immigration.

Date de publication: 
2014
Nouvel emplacement: 
Québec, Canada